Le site Internet lenarossphotographie.com est la propriété de Léna Ross.
Propriétaire : Léna Ross, micro entrepreneur, domicile 845 côte de lamoure 47450 Colayrac Saint Cirq
Numéro de Siret : 918031378RM47
ARTICLE 1 / OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations de Léna Ross Photographie. Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Adresse du siège social : 845 côte de lamoure 47450 Colayrac Saint Cirq
ARTICLE 2 / TARIFS
Les prix de vente exprimés en euros, sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.
ARTICLE 3 / RESERVATION D’UNE SEANCE ET DELAI DE RETRACTION
Pour réserver une séance photo, le client doit verser un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation. Ce versement signifie que le client s’engage fermement et accepte sans réserve les conditions générales de vente. La réservation ne sera confirmée qu’à réception de l’acompte. Si le règlement n’est pas reçu dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe sur la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera annulée sans préavis et sans indemnité possible pour le client. Les paiements acceptés sont les virements bancaires, les espèces et les chèques. Aucune réduction n’est accordée pour les paiements en espèces.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme versée ne sera remboursée en cas d’annulation de la part du client, quel que soit le motif. L’acompte est valable pendant 4 mois, pendant lesquels la séance photo doit avoir lieu, sauf en cas de force majeure. Si aucune séance n’est réservée pendant cette période de 4 mois, l’acompte sera définitivement perdu et le client devra verser un nouvel acompte pour réserver une séance ultérieure.
Le montant total des produits commandés doit être payé en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces produits considérés comme nettement personnalisés.
ARTICLE 4 / REPORT ET ANNULATION
Le client peut demander une modification de la date, de l’heure ou du lieu de la séance photo, mais cette demande doit être effectuée au plus tard 3 jours avant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser certains aspects de la séance dus à des circonstances extérieures telles que la météo, la saison, le cadre de prise de vue ou une crise sanitaire. Si le client annule la séance, l’acompte ne sera pas remboursé car il couvre les frais de préparation de la séance et la perte de revenus pour la photographe. Conformément à la loi, le solde de la prestation doit être réglé à la photographe.
La séance photo ne peut être reportée plus de 3 fois au maximum. Au-delà de ce nombre de reports, l’acompte sera perdu et le client devra en payer un nouveau pour réserver une séance ultérieure.
ARTICLE 5 / DEROULEMENT D’UNE SEANCE
Le client doit arriver à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et doit faciliter le travail de la photographe pendant la prestation. Le client n’est en aucun cas autorisé à prendre des photos avec son propre appareil photo, téléphone mobile ou autre pendant la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos si l’un des participants à la séance ne coopère pas.
Le paiement de la prestation doit être effectué en totalité avant le début de la séance, soit avant la séance elle-même, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.
ARTICLE 6 / PROBLÈME TECHNIQUE
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident imprévu pendant la prestation qui empêcherait la photographe de réaliser le travail demandé, Léna Ross s’engage à convenir d’une nouvelle date afin de fournir les photos dans les meilleures conditions possibles.
Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour assurer la qualité des fichiers numériques, il se peut exceptionnellement qu’à la suite d’une séance, pour diverses raisons telles qu’une manipulation accidentelle, une destruction involontaire, une carte mémoire défaillante, une panne informatique ou un problème avec un appareil argentique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, Léna Ross offre la possibilité de refaire la séance afin de remédier à cet incident indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7 / RESPONSABILITE
Le client est entièrement responsable de lui-même et de toute personne qui l’accompagne lors de la séance photo. En cas de détérioration ou de casse du matériel causée par le client ou ses enfants, le client devra rembourser le coût de remplacement à neuf. Si l’incident est causé par la photographe, son assurance civile professionnelle sera mise en œuvre.
ARTICLE 8 / POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio de la photographe et souhaite bénéficier de ses services en toute connaissance de cause quant à son style artistique. Le client reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que sa prestation est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent différer de celles prises par la photographe par le passé. La photographe s’engage à utiliser tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des images en accord avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision puisse différer de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent être rejetées en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est la seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Le client ne pourra pas exiger la livraison de fichiers bruts (raw). Les fichiers numériques sont fournis au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant une durée d’un an (sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté de la photographe telle qu’un disque dur externe défaillant, une inondation, un incendie ou autres). Au-delà de cette période, la photographe se réserve le droit de les détruire.
ARTICLE 9 / IMPRESSION DES PHOTOS
Si le client décide d’imprimer ses propres produits tels que des livres ou des tirages à partir des fichiers numériques qu’il a reçus, la photographe ne pourra être tenue responsable du résultat obtenu par un laboratoire tiers.
ARTICLE 10 / LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le fournisseur de services s’engage à traiter les photographies demandées par le client dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la sélection du client. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, il est notifié que le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits considérés comme étant nettement personnalisés.
ARTICLE 11 / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par les dispositions des articles L 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe qui et ne sont donc pas libres de droit. Le droit à l’image du client est toutefois inaliénable. Toute utilisation commerciale des photographies par le client est expressément interdite sans l’accord écrit préalable de la photographe. Toute utilisation de ces photographies, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) sans autorisation écrite de la photographe, constitue une contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et est passible de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou de les reproduire (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports de la photographe, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans l’autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client acquiert les fichiers numériques en haute qualité, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support à des fins de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, telle que les réseaux sociaux, le client doit impérativement citer le pseudonyme de la photographe en caractères très lisibles sous chaque photographie, ainsi qu’un lien vers son compte Instagram (@lena_ross.photographie). Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication (Instagram, Facebook ou autres).
ARTICLE 12 / DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le droit inaliénable à l’image du client est préservé en toutes circonstances, temps et lieux. Le client, s’il est majeur, déclare poser librement pour des photographies et autoriser leur prise de vues. Les représentants légaux, s’ils sont majeurs, déclarent autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux est mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, sauf pour les personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été informé de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) pour une période de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou proposée à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
ARTICLE 13 / DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Léna Ross s’engage à respecter la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront transmises ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont utilisées exclusivement par la photographe pour la gestion administrative et commerciale de ses activités.
ARTICLE 14 / LOCALISATION ET TRAJET
Mes prestations sont valables dans le secteur d’Agen. Je peux me déplacer selon la demande du client. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT
Vous pouvez me contacter directement à l’adresse mail : lena_rphotographie@outlook.fr ou en message sur Instagram @lena_ross.photographie.
Politiques de confidentialité
Lena Ross vous tient informé(e) des réglementations en vigueur concernant la communication marketing, notamment la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
QUESTIONS ET COORDONNÉES
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